UDAF 64 (Union Départementale des Associations Familiales)

Union Des Anti Familles POUR INFO Article 12 de la CIDPH L'Article 12 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) traite de la reconnaissance de la personnalité juridique des personnes handicapées. Voici les points clés de cet article : Reconnaissance de la personnalité juridique : Les États Parties affirment que les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique. Capacité juridique : Les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres. Accès à l'accompagnement : Les États Parties doivent prendre des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. Garanties contre les abus : Les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique doivent être assorties de garanties appropriées pour prévenir les abus, en respectant les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée. Propriété et finances : Les États Parties doivent garantir aux personnes handicapées le droit de posséder des biens, de contrôler leurs finances et d'accéder aux mêmes conditions que les autres aux prêts et crédits. Cet article souligne l'importance de l'autonomie et de la dignité des personnes handicapées, en insistant sur le fait qu'elles doivent être traitées sur un pied d'égalité avec les autres dans tous les aspects de la vie juridique.